Article 2
Texte : Décret portant suspension de la perception du droit d'importation applicable aux bovins domestiques
al. 1Le ministre délégué auprès de la ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, est chargé de l’exécution du présent décret qui entrera en vigueur le jour suivant la date de sa publication au Bulletin officiel.
al. 2Fait à Rabat, le 22 rabii I 1444 (19 octobre 2022).
al. 3AZIZ AKHANNOUCH Pour contreseing :
al. 4Le ministre délégué auprès de la ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, FOUZI LEKJAA.
al. 5Le ministre de l'agriculture de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, MOHAMMED SADIKI.
al. 6Le ministre de l'industrie et du commerce, RYAD MEZZOUR.
RéférenceArticle 2, Décret portant suspension de la perception du… — madda.ma
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Décret portant suspension de la perception du droit d'importation applicable aux bovins domestiques
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