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À défaut d'avocat, le prévenu peut, avec l'autorisation du tribunal, se faire assister d'un parent ou d'un mandataire.

RéférenceArticle 8, Dahir sur la procédure criminelle 1913 — madda.ma

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Dahir sur la procédure criminelle

Article 1 – Article 14
  1. Article 1Le procureur général près la cour d'appel, ou son substitut, peut exercer les fonctions d'officier de police judiciaire à défaut du procureur commissaire du gou
  2. Article 2Tout officier de police judiciaire constatant une contravention de simple police en transmet le procès-verbal à l'officier du ministère public près la justice d
  3. Article 3Dans les cas d'arrestation en flagrant délit pour un délit excédant la compétence du juge de paix, le prévenu est mis d’urgence à la disposition du procureur qu
  4. Article 4Quant aux délits de la compétence du juge de paix, l'officier du ministère public a droit de citation directe.
  5. Article 5En ce qui concerne l'instruction des délits de la compétence du juge de paix, ce magistrat, ou son suppléant, remplit les fonctions de juge d'instruction, et l'
  6. Article 6Le juge d'instruction doit, lors du premier interrogatoire, avertir l'inculpé de son droit de choisir un conseil qui sera un avocat ou qui, dans les lieux où il
  7. Article 7L'inculpé qui a été condamné par défaut, après avoir été cité personnellement ou après avoir accepté de se présenter à l’audience sans citation, est déchu de so
  8. Article 8À défaut d'avocat, le prévenu peut, avec l'autorisation du tribunal, se faire assister d'un parent ou d'un mandataire.
  9. Article 9Tous jugements avant dire droit, préparatoires, interlocutoires ou de compétence, ne peuvent être attaqués par la voie de l'appel qu'en même temps que le jugeme
  10. Article 10L'appel des jugements rendus par le juge de paix, en matière correctionnelle, est porté devant le tribunal de police correctionnelle. Le procureur près ce tribu
  11. Article 11Les conditions de l'opposition devant la juridiction d'appel sont celles ci-dessus fixées en l'article 7.
  12. Article 12Selon les besoins du service, le juge d'instruction peut siéger pour le jugement des affaires qu'il a instruites. Mais, quel que soit son rang dans l'ordre du t
  13. Article 13Les dispositions du code français d'instruction criminelle sont applicables devant les juridictions françaises de notre Empire en ce qu’elles n'ont rien de cont
  14. Article 14Devant les juridictions françaises instituées dans le protectorat français du Maroc, les peines applicables aux crimes, délits et contraventions, sont celles po
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