prendre certaines mesures pour l'application de la loi n°36-20 portant transformation de la Caisse centrale de garantie en société anonyme
Décret portant habilitation de l'autorité gouvernementale chargée des finances pour prendre certaines mesures pour l'application de la loi n°36-20 portant transformation de la Caisse centrale de garantie en société anonyme
Modifications (1)
- Décret n° 2-21-823 du 25 joumada II 1443 (28 janvier 2022), Bulletin Officiel n° 7354 du 18 joumada I 1446 (21-11-2024), p .2658
Texte liminaire
LE CHEF DU GOUVERNEMENT, Vu l'article 90 de la Constitution ;
Vu la loi n° 36-20 portant transformation de la Caisse centrale de garantie en société anonyme, promulguée par le dahir n° 1-20-73 du 4 hija 1441 (25 juillet 2020), notamment ses articles 4, 5 et 11 ;
Sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de la réforme de l'administration ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 16 hija 1442 (27 juillet 2021), DÉCRÈTE :
Sommaire du texte · 5 articles
Article PREMIER
Les conventions de financement et les conventions spécifiques de financement, prévues respectivement aux articles 4 et 5 de la loi précitée n° 36-20, sont conclues au nom de l'Etat par l'autorité gouvernementale chargée des finances.
Article 2
On entend par l'administration prévue au deuxième alinéa de l'article 5 de la loi susvisée n° 36-20, l'autorité gouvernementale chargée des finances.
Article 2 bis
En application des dispositions du troisième alinéa de l'article 7 de la loi précitée n° 36-20, sont fixées par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée des finances, les conditions et les modalités du bénéfice des engagements de la société nationale de garantie et du financement de l'entreprise relatifs au financement de son activité principale dans le cadre des conventions de financement conclues avec l'Etat prévues à l'article 4 de ladite loi n° 36-20 de la garantie de l'Etat.
Article 3
En application des dispositions de l'article 11 de la loi précitée n° 36-20, les modalités de transfert à la société nationale du financement des éléments de l'actif et du passif ainsi que les éléments ne figurant pas auxdits actifs et passifs relatifs aux fonds gérés par la Caisse centrale de garantie pour le compte de l'Etat et les modalités selon lesquelles lesdits éléments bénéficient de la garantie de l'Etat, sont fixées par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée des finances.
Article 4
Le ministre de l'économie, des finances et de la réforme de l'administration est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 26 hija 1442 (6 août 2021).
SAAD DINE EL OTMANI.
Pour contreseing:
Le ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration, MOHAMMED BENCHAABOUN.