Article 3
Version consolidée au 21 novembre 2024
En application des dispositions de l'article 11 de la loi précitée n° 36-20, les modalités de transfert à la société nationale du financement des éléments de l'actif et du passif ainsi que les éléments ne figurant pas auxdits actifs et passifs relatifs aux fonds gérés par la Caisse centrale de garantie pour le compte de l'Etat et les modalités selon lesquelles lesdits éléments bénéficient de la garantie de l'Etat, sont fixées par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée des finances.
RéférenceArticle 3, Loi n° 36-20 — madda.ma
Poser une question sur cet article
prendre certaines mesures pour l'application de la loi n°36-20 portant transformation de la Caisse centrale de garantie en société anonyme
Article PREMIER – Article 4- Article PREMIERLes conventions de financement et les conventions spécifiques de financement, prévues respectivement aux articles 4 et 5 de la loi précitée n° 36-20, sont concl
- Article 2On entend par l'administration prévue au deuxième alinéa de l'article 5 de la loi susvisée n° 36-20, l'autorité gouvernementale chargée des finances.
- Article 2 bisEn application des dispositions du troisième alinéa de l'article 7 de la loi précitée n° 36-20, sont fixées par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée des
- Article 3En application des dispositions de l'article 11 de la loi précitée n° 36-20, les modalités de transfert à la société nationale du financement des éléments de l'
- Article 4Le ministre de l'économie, des finances et de la réforme de l'administration est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.