Article PREMIER
Version consolidée au 21 novembre 2024
Les conventions de financement et les conventions spécifiques de financement, prévues respectivement aux articles 4 et 5 de la loi précitée n° 36-20, sont conclues au nom de l'Etat par l'autorité gouvernementale chargée des finances.
RéférenceArticle PREMIER, Loi n° 36-20 — madda.ma
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prendre certaines mesures pour l'application de la loi n°36-20 portant transformation de la Caisse centrale de garantie en société anonyme
Article PREMIER – Article 4- Article PREMIERLes conventions de financement et les conventions spécifiques de financement, prévues respectivement aux articles 4 et 5 de la loi précitée n° 36-20, sont concl
- Article 2On entend par l'administration prévue au deuxième alinéa de l'article 5 de la loi susvisée n° 36-20, l'autorité gouvernementale chargée des finances.
- Article 2 bisEn application des dispositions du troisième alinéa de l'article 7 de la loi précitée n° 36-20, sont fixées par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée des
- Article 3En application des dispositions de l'article 11 de la loi précitée n° 36-20, les modalités de transfert à la société nationale du financement des éléments de l'
- Article 4Le ministre de l'économie, des finances et de la réforme de l'administration est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.