مادة madda
ع

Article 2

Texte : Arrêté de la ministre de l'économie et des finances fixant la liste des journaux d'annonces légales prévue par l'article 30 de la loi n°44-12 relative à l'appel public à l'épargne et aux informations exigées des personnes morales et organismes faisant appel public à l'épargne

PDF officiel

Est abrogé l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la réforme de l'administration n°4195-19 du 4 joumada I 1441 (31 décembre 2019) fixant la liste des journaux d'annonces légales prévue par l'article 30 de la loi n°44-12 relative à l'appel public à l'épargne et aux informations exigées des personnes morales et organismes faisant appel public à l'épargne.

RéférenceArticle 2, Loi n° 44-12 — madda.ma

Poser une question sur cet article

Arrêté de la ministre de l'économie et des finances fixant la liste des journaux d'annonces légales prévue par l'article 30 de la loi n°44-12 relative à l'appel public à l'épargne et aux informations exigées des personnes morales et organismes faisant appel public à l'épargne

Article premier – Article 3
  1. Article premierEn application des dispositions de l'article 30 de la loi susvisée n° 44- 12, la liste des journaux d'annonces légales est fixée comme suit :
  2. Article 2Est abrogé l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la réforme de l'administration n°4195-19 du 4 joumada I 1441 (31 décembre 2019) fixant la list
  3. Article 3Le présent arrêté est publié au Bulletin officiel.
Sommaire complet · 3 articles