Arrêté de la ministre de l'économie et des finances relatif au plan comptable des assurances (n° 17-99)

La forme et le contenu du cadre comptable et des états de synthèse ainsi que la liste et les modalités de fonctionnement des comptes visés à l'article 234 de la loi n° 17-99 susvisée, sont fixés conformément au document, annexé à l'original du présent arrêté, dénommé « plan comptable des assurances – 2022 ».

Le plan comptable précité peut être consulté sur le site électronique du ministère de l'économie et des finances www. finances.gov.ma.

Est abrogé l'arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 1493-05 du 16 ramadan 1426 (20 octobre 2005) relatif au plan comptable des assurances.

Le présent arrêté est publié au Bulletin officiel.

Rabat, le 4 joumada II 1444 (28 décembre 2022).

NADIA FETTAH.