Article premier
al. 1La forme et le contenu du cadre comptable et des états de synthèse ainsi que la liste et les modalités de fonctionnement des comptes visés à l'article 234 de la loi n° 17-99 susvisée, sont fixés conformément au document, annexé à l'original du présent arrêté, dénommé « plan comptable des assurances – 2022 ».
al. 2Le plan comptable précité peut être consulté sur le site électronique du ministère de l'économie et des finances www. finances.gov.ma.
RéférenceArticle premier, Loi n° 17-99 — madda.ma
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Arrêté de la ministre de l'économie et des finances relatif au plan comptable des assurances (n° 17-99)
Article premier – Article 3- Article premierLa forme et le contenu du cadre comptable et des états de synthèse ainsi que la liste et les modalités de fonctionnement des comptes visés à l'article 234 de la
- Article 2Est abrogé l'arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 1493-05 du 16 ramadan 1426 (20 octobre 2005) relatif au plan comptable des assurances.
- Article 3Le présent arrêté est publié au Bulletin officiel.