Article 7

al. 1Les critères d'éligibilité des actifs d'un OPCI et les niveaux de représentation des éléments d'actifs visés à l'article 3 de la loi précitée n° 70-14 sont fixées comme suit :

1. 1)Les biens immeubles prévus au 1) du premier alinéa de l'article 3 de ladite loi sont :
2. –les immeubles loués ou mis en vue de leur location à la date de leur acquisition par l'OPCI ;
3. –les immeubles neufs acquis par l'OPCI en vue de leur location ;
4. –les immeubles acquis par l'OPCI en état futur d'achèvement en vue de leur location ;
5. –les immeubles qu'il fait construire, rénover ou réhabiliter en vue de la location ;
6. –les terrains non bâtis situés dans une zone destinée à la construction en vue de la location, et disposant d'un programme de construction.

al. 2Les biens immeubles et les droits réels éligibles prévus aux paragraphes 1) et 2) de l'article 3 de la loi précitée n° 70-14, doivent satisfaire les critères d'éligibilité prévus au 1er ci-dessus, et représenter au moins 50% du total des actifs prévus au 1), 2), 3), 4) et 5) de l'article 3 précité.

1. 2)Les droits réels éligibles prévus par une législation étrangère visés au 3) de l'article 3 précité ne doivent pas dépasser 10% de la proportion visée au 1) de l'article 27 de la loi précitée n° 70-14.
2. 3)Les participations directes ou indirectes dans des sociétés visées au 4) de l'article 3 de la loi précitée n° 70-14 ne sont éligibles à l'actif d'un OPCI que si :
3. –lesdites sociétés établissent des comptes arrêtés et certifiés d'une fréquence au moins semestrielle ;
4. –les immeubles et droits réels à l'actif desdites sociétés remplissent les conditions citées au 1) du présent article.
5. 4)Les titres de créances ne permettant pas la participation au capital social, prévus au 7) de l'article 3 de la loi précitée n° 70-14 ne doivent pas dépasser 10% du total de l'actif d'un OPCI ;
6. 5)les placements sous forme d'avances en compte courant d'associés prévus au 8) de l'article 3 de la loi précitée n° 70-14 ne doivent pas dépasser 10% du total de l'actif d'un OPCI.