Article 6

Arrêté du ministre de l'économie et des finances fixant les modalités d'établissement, de conservation et de transmission sous forme ou procédé dématérialisé des pièces justificatives et des documents comptables de l'Etat (n° 61-99)

1. Article premierSont considérés des documents comptables et pièces justificatives au sens du présent arrêté :
2. Article 2Les documents et pièces justificatives visés à l'article premier ci-dessus peuvent être établis sous forme ou procédé dématérialisé selon l'une des deux formes
3. Article 3Les documents et pièces justificatives ayant fait l'objet d'une dématérialisation native, sont signés et visés par l'ordonnateur ou par le comptable public au m
4. Article 4Les pièces justificatives et documents comptables des opérations de l'Etat dématérialisées dans les formes précisées à l'article 2 ci-dessus sont conservés au n
5. Article 5Les pièces justificatives et les documents comptables établis ou reçus par l'ordonnateur et qui sont transmis au comptable public sous forme ou procédé dématéri
6. Article 6L'ordre de recette est transmis par la validation d'une transaction dédiée à cet effet au niveau du système d'information de l'administration concernée valant c
7. Article 7L'ordre de paiement est donné au comptable public par la validation d'une transaction électronique dédiée à cet effet au niveau des systèmes d'information de l'
8. Article 8Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel et entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2019.