TITRE III: DE LA TRANSMISSION ET DE LA REMISE
Article 12Texte : Convention sur la coordination judiciaire et l’extradition entre le Royaume du…
Les dispositions des Articles précédentes ne s’opposent pas, en matière civile et commerciale, à la faculté pour les intéressés résident sur le territoire de l’une des parties contractantes, de faire assurer dans l’un des deux pays la notification et la remise de tous actes aux personnes résidant dans ce pays. Ces notifications et remises doivent être effectuées selon les formes en vigueur dans le pays où elles doivent lieu.
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Réponse en quelques secondes, avec les articles sur lesquels elle s’appuie.
RéférenceArticle 12, Convention sur la coordination judiciaire et l… — madda.ma
TITRE III: DE LA TRANSMISSION ET DE LA REMISE
Article 8 – Article 12- Article 8Sous réserve des dispositions relatives à l’extradition prévues au Titre VII, la transmission des actes judiciaires et extrajudiciaires tant en matière civile e
- Article 9Les actes et pièces judiciaires et extrajudiciaires doivent être accompagnés d’un bordereau portant indications suivantes:
- Article 10L’autorité requise se bornera à faire effectuer la remise de l’acte au destinataire. Cette remise sera effectuée au moyen soit d’un récépissé daté et signé par
- Article 11Chacune des parties contractantes supporte les frais de la remise effectuée sur son territoire.
- Article 12Les dispositions des Articles précédentes ne s’opposent pas, en matière civile et commerciale, à la faculté pour les intéressés résident sur le territoire de l’