TITRE V: DU CASIER JUDICIAIRE
Article 23Texte : Convention sur la coordination judiciaire et l’extradition entre le Royaume du…
En cas de poursuites devant une des juridictions de l’une des parties contractantes, le parquet près cette juridiction pourra obtenir directement du parquet compétent de l’autre Etat un extrait du casier judiciaire concernant la personne faisant l’objet de la poursuite.
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Réponse en quelques secondes, avec les articles sur lesquels elle s’appuie.
RéférenceArticle 23, Convention sur la coordination judiciaire et l… — madda.ma
TITRE V: DU CASIER JUDICIAIRE
Article 22 – Article 23- Article 22Les deux services du casier judiciaire des Etats contractants se donneront avis des condamnations irrévocables prononcées dans l’un de ces deux Etats contre leu
- Article 23En cas de poursuites devant une des juridictions de l’une des parties contractantes, le parquet près cette juridiction pourra obtenir directement du parquet com