TITRE I: DE LA COOPERATION ET DE
Article 4Texte : Convention sur la coordination judiciaire et l’extradition entre le Royaume du…
Les parties contractantes s’efforcent de faciliter ou de promouvoir entre leurs pays l’échange de magistrats, de chercheurs, de spécialistes ou de toute personne exerçant une activité dans l’un des domaines de la Justice.
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RéférenceArticle 4, Convention sur la coordination judiciaire et l… — madda.ma
TITRE I: DE LA COOPERATION ET DE
Article 3 – Article 4- Article 3Le Royaume du Maroc et la République Islamique de Mauritanie s’engagent à assurer une assistance mutuelle dans la formation de candidats aux fonctions judiciair
- Article 4Les parties contractantes s’efforcent de faciliter ou de promouvoir entre leurs pays l’échange de magistrats, de chercheurs, de spécialistes ou de toute personn