TITRE II: DE L’ACCES AUX TRIBUNAUX
Article 6Texte : Convention sur la coordination judiciaire et l’extradition entre le Royaume du…
Les ressortissants de chacun des deux états jouiront sur le territoire de l’autre Etat du bénéfice de l’assistance judiciaire comme les nationaux eux-mêmes, pourvu qu’ils se conforment à la législation du pays dans lequel l’assistance sera demandée.
Une question sur l’article 6 ?
Réponse en quelques secondes, avec les articles sur lesquels elle s’appuie.
RéférenceArticle 6, Convention sur la coordination judiciaire et l… — madda.ma
TITRE II: DE L’ACCES AUX TRIBUNAUX
Article 5 – Article 7- Article 5Les ressortissants de chacun des deux Etats auront sur le territoire de l’autre un libre et facile accès auprès des tribunaux pour la poursuite et la défense de
- Article 6Les ressortissants de chacun des deux états jouiront sur le territoire de l’autre Etat du bénéfice de l’assistance judiciaire comme les nationaux eux-mêmes, pou
- Article 7Le certificat attestant l’insuffisance, des ressources sera délivré au requerrant par les autorités de sa résidence habituelle s’il réside dans l’un des deux Et