نسخت

Les parties peuvent convenir, dans la convention-cadre prévue à l’article 9 de la présente loi, de la possibilité de modifier la date de restitution initialement convenue. Dans ce cas, elles devront préciser dans ladite convention les modalités du droit à une telle modification et qui comprennent les évènements dont la survenance entraîne la modification en question, la durée du préavis et l’indemnité financière éventuelle.