Article 134
al. 1L’établissement de coopération intercommunale exerce une ou plusieurs des missions suivantes :
- –Le transport en commun et l’élaboration du plan des déplacements pour les communes concernées ;
- –Le traitement de déchets ;
- –L’hygiène et la salubrité ;
- –L’assainissement liquide et solide et les stations de traitement des eaux usées ;
- –La distribution d’eau potable et d’électricité et l’éclairage public ;
- –L’entretien des voies publiques communales, L’établissement peut, en vertu des délibérations des communes qui le constituent, être chargé en partie ou en totalité des activités d’intérêt commun suivantes :
- –Création et gestion des équipements et des services ;
- –Création et gestion des équipements sportifs, culturels et de loisirs;
- –Création, aménagement et entretien des voies publiques ;
- –Création et gestion de zones d’activités économiques et industrielles ;
- –Opérations d’aménagement.
al. 2En outre, l’établissement peut être chargé de toute autre activité que les communs membres décident, d’un commun accord, de lui confier.