Article 3
al. 1Pour être recevable, la pétition doit :
al. 2− poursuivre un but d'intérêt général ;
al. 3− contenir des revendications, propositions ou recommandations licites ;
al. 4− être rédigée de manière claire ;
al. 5− être assortie d'une note détaillée indiquant les motifs ayant présidé à sa présentation et les objectifs qu'elle poursuit ;
al. 6− être accompagnée de la liste d'appui à la pétition visée à l'article 6 ci-après.