مادةmadda
ع
TITRE II: DE LA ROYAUTE.

Article 22

de Constitution 1962 dahir de promulgation et texte de la constitution

PDF officielالنسخة العربية

Le Roi dispose d'une liste civile.

RéférenceArticle 22, Constitution 1962 — madda.ma

TITRE II: DE LA ROYAUTE.

Article 19 – Article 35
  1. Article 19Le Roi, « Amir Al Mouminine » (commandeur des croyants), symbole de l'unité de la nation, garant de la pérennité et de la continuité de l'État, veille au respec
  2. Article 20La couronne du Maroc et ses droits constitutionnels sont héréditaires et se transmettent aux descendants mâles, en ligne directe et par ordre de primogéniture d
  3. Article 21Le roi est mineur jusqu'à dix huit ans accomplis. Durant la minorité du Roi, un Conseil de régence exerce les pouvoirs et les droits constitutionnels de la cour
  4. Article 22Le Roi dispose d'une liste civile.
  5. Article 23La personne du Roi est inviolable et sacrée.
  6. Article 24Le Roi nomme le premier ministre et les ministres. Il met fin à leurs fonctions, soit à son initiative, soit du fait de leur démission individuelle ou collectiv
  7. Article 25Le Roi préside le Conseil des ministres.
  8. Article 26Le Roi promulgue la loi. Il peut la soumettre à référendum ou à une nouvelle lecture dans les conditions prévues au titre V.
  9. Article 27Le Roi peut dissoudre la Chambre des représentants par décret royal dans les conditions prévues au titre V, articles 77 et 79.
  10. Article 28Le Roi peut adresser des messages au Parlement et à la nation. Le contenu des messages ne peut faire l'objet de débats parlementaires.
  11. Article 29Le Roi exerce le pouvoir réglementaire dans les domaines qui lui sont expressément réservés par la Constitution.
  12. Article 30Le Roi est le chef suprême des forces armées royales. Il nomme aux emplois civils et militaire et peut déléguer ce droit.
  13. Article 31Le Roi accrédite les ambassadeurs auprès des puissances étrangères et des organismes internationaux. Les ambassadeurs ou les représentants des organismes intern
  14. Article 32Le Roi préside le Conseil supérieur de la promotion nationale et du plan.
  15. Article 33Le Roi préside le Conseil supérieur de la magistrature et nomme les magistrats dans les conditions prévues à l'article 84.
  16. Article 34Le Roi exerce le droit de grâce.
  17. Article 35Lorsque l'intégrité du territoire national est menacée, ou que se produisent des événements susceptibles de mettre en cause le fonctionnement des institutions c
Sommaire complet · 110 articles