Article 35
de Constitution 1962 dahir de promulgation et texte de la constitution
al. 1Lorsque l'intégrité du territoire national est menacée, ou que se produisent des événements susceptibles de mettre en cause le fonctionnement des institutions constitutionnelles, le Roi peut, après avoir consulté les présidents des deux Chambres et adressé un message à la nation, proclamer, par décret royal, l'état d'exception. De ce fait, il est habilité, nonobstant toutes dispositions contraires, à prendre les mesures qu'imposent la défense de l'intégrité territoriale et le retour au fonctionnement normal des institutions constitutionnelles.
al. 2Il est mis fin à l'état d'exception dans les mêmes formes que sa proclamation.
RéférenceArticle 35, Constitution 1962 — madda.ma
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TITRE II: DE LA ROYAUTE.
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- Article 25Le Roi préside le Conseil des ministres.
- Article 26Le Roi promulgue la loi. Il peut la soumettre à référendum ou à une nouvelle lecture dans les conditions prévues au titre V.
- Article 27Le Roi peut dissoudre la Chambre des représentants par décret royal dans les conditions prévues au titre V, articles 77 et 79.
- Article 28Le Roi peut adresser des messages au Parlement et à la nation. Le contenu des messages ne peut faire l'objet de débats parlementaires.
- Article 29Le Roi exerce le pouvoir réglementaire dans les domaines qui lui sont expressément réservés par la Constitution.
- Article 30Le Roi est le chef suprême des forces armées royales. Il nomme aux emplois civils et militaire et peut déléguer ce droit.
- Article 31Le Roi accrédite les ambassadeurs auprès des puissances étrangères et des organismes internationaux. Les ambassadeurs ou les représentants des organismes intern
- Article 32Le Roi préside le Conseil supérieur de la promotion nationale et du plan.
- Article 33Le Roi préside le Conseil supérieur de la magistrature et nomme les magistrats dans les conditions prévues à l'article 84.
- Article 34Le Roi exerce le droit de grâce.
- Article 35Lorsque l'intégrité du territoire national est menacée, ou que se produisent des événements susceptibles de mettre en cause le fonctionnement des institutions c