TITRE IV: DU GOUVERNEMENT
Article 65
de Constitution 1962 dahir de promulgation et texte de la constitution
al. 1Le gouvernement est responsable devant le roi et devant la Chambre des représentants.
al. 2Après la nomination des membres du gouvernement par le roi, le Premier ministre se présente devant les deux Chambres et expose le programme qu'il compte appliquer.
RéférenceArticle 65, Constitution 1962 — madda.ma
TITRE IV: DU GOUVERNEMENT
Article 64 – Article 69- Article 64Le gouvernement se compose du Premier ministre et des ministres.
- Article 65Le gouvernement est responsable devant le roi et devant la Chambre des représentants.
- Article 66Le gouvernement veille à l'exécution des lois. Il dispose de l'administration.
- Article 67Le Premier ministre a l'initiative des lois. Aucun projet de loi ne peut être déposé par ses soins sur le bureau des Chambres, avant qu'il n'en ait été délibéré
- Article 68Le Premier ministre exerce le pouvoir réglementaire, sauf dans les matières expressément dévolues par la Constitution au pouvoir réglementaire du roi.
- Article 69Le Premier ministre peut déléguer certains de ses pouvoirs aux ministres.