TITRE IV: DU GOUVERNEMENT
Article 66
de Constitution 1962 dahir de promulgation et texte de la constitution
Le gouvernement veille à l'exécution des lois. Il dispose de l'administration.
RéférenceArticle 66, Constitution 1962 — madda.ma
TITRE IV: DU GOUVERNEMENT
Article 64 – Article 69- Article 64Le gouvernement se compose du Premier ministre et des ministres.
- Article 65Le gouvernement est responsable devant le roi et devant la Chambre des représentants.
- Article 66Le gouvernement veille à l'exécution des lois. Il dispose de l'administration.
- Article 67Le Premier ministre a l'initiative des lois. Aucun projet de loi ne peut être déposé par ses soins sur le bureau des Chambres, avant qu'il n'en ait été délibéré
- Article 68Le Premier ministre exerce le pouvoir réglementaire, sauf dans les matières expressément dévolues par la Constitution au pouvoir réglementaire du roi.
- Article 69Le Premier ministre peut déléguer certains de ses pouvoirs aux ministres.