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TITRE V: DES RAPPORTS ENTRE LES POUVOIRS.

Article 76

de Constitution 1962 dahir de promulgation et texte de la constitution

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Aucune proposition ou projet de loi tendant à modifier la Constitution, ne peut être promulgué qu'il n'ait été, au préalable, approuvé par référendum.

RéférenceArticle 76, Constitution 1962 — madda.ma

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TITRE V: DES RAPPORTS ENTRE LES POUVOIRS.

Article 70 – Article 81
  1. Article 70Lorsqu'une proposition est soumise au sceau, le roi peut demander au parlement qu'il soit procédé à une nouvelle lecture.
  2. Article 71La demande d'une nouvelle lecture est formulée par un message contresigné par le Premier ministre.
  3. Article 72Le roi peut soumettre par décret royal, tout projet ou proposition, de loi à une approbation par référendum.
  4. Article 73Lorsqu'il s'agit d'un projet de loi, il ne peut être soumis à un référendum qu'après délibération des Chambres.
  5. Article 74Les résultats du référendum s'imposent à tous.
  6. Article 75Lorsque le peuple a, par référendum, approuvé un projet de loi rejeté par le Parlement, il y a lieu à dissolution de la Chambre des représentants.
  7. Article 76Aucune proposition ou projet de loi tendant à modifier la Constitution, ne peut être promulgué qu'il n'ait été, au préalable, approuvé par référendum.
  8. Article 77Le roi peut, après avoir consulté le président de la chambre constitutionnelle et adressé un message à la nation, dissoudre par le décret royal la Chambre des r
  9. Article 78L'élection de la nouvelle Chambre des représentants intervient vingt jours au plus, après la dissolution.
  10. Article 79Lorsque la chambre des représentants a été dissoute celle qui lui succède ne peut être dissoute qu'un an après son élection.
  11. Article 80Le premier ministre peut, après délibération en Conseil des ministres, engager la responsabilité du gouvernement devant la Chambre des représentants, sur une dé
  12. Article 81La Chambre des représentants peut mettre en cause la responsabilité du gouvernement par le vote d'une motion de censure. Une telle motion n'est recevable que si
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