TITRE V: DES RAPPORTS ENTRE LES POUVOIRS.
Article 80
de Constitution 1962 dahir de promulgation et texte de la constitution
al. 1Le premier ministre peut, après délibération en Conseil des ministres, engager la responsabilité du gouvernement devant la Chambre des représentants, sur une déclaration de politique générale ou sur le vote d'un texte.
al. 2La confiance ne peut être refusée ou le texte rejeté qu'à la majorité absolue des membres composant la Chambre des représentants.
al. 3Le vote ne peut intervenir que trois jours francs après que la question de confiance ait été posée.
al. 4Le refus de la confiance entraîne la démission collective du gouvernement.
RéférenceArticle 80, Constitution 1962 — madda.ma
TITRE V: DES RAPPORTS ENTRE LES POUVOIRS.
Article 70 – Article 81- Article 70Lorsqu'une proposition est soumise au sceau, le roi peut demander au parlement qu'il soit procédé à une nouvelle lecture.
- Article 71La demande d'une nouvelle lecture est formulée par un message contresigné par le Premier ministre.
- Article 72Le roi peut soumettre par décret royal, tout projet ou proposition, de loi à une approbation par référendum.
- Article 73Lorsqu'il s'agit d'un projet de loi, il ne peut être soumis à un référendum qu'après délibération des Chambres.
- Article 74Les résultats du référendum s'imposent à tous.
- Article 75Lorsque le peuple a, par référendum, approuvé un projet de loi rejeté par le Parlement, il y a lieu à dissolution de la Chambre des représentants.
- Article 76Aucune proposition ou projet de loi tendant à modifier la Constitution, ne peut être promulgué qu'il n'ait été, au préalable, approuvé par référendum.
- Article 77Le roi peut, après avoir consulté le président de la chambre constitutionnelle et adressé un message à la nation, dissoudre par le décret royal la Chambre des r
- Article 78L'élection de la nouvelle Chambre des représentants intervient vingt jours au plus, après la dissolution.
- Article 79Lorsque la chambre des représentants a été dissoute celle qui lui succède ne peut être dissoute qu'un an après son élection.
- Article 80Le premier ministre peut, après délibération en Conseil des ministres, engager la responsabilité du gouvernement devant la Chambre des représentants, sur une dé
- Article 81La Chambre des représentants peut mettre en cause la responsabilité du gouvernement par le vote d'une motion de censure. Une telle motion n'est recevable que si