Article 86

Le Conseil supérieur de la magistrature est présidé par le Roi. Il se compose en outre :

1. –du ministre de la justice, vice -président,
2. –du premier président de la Cour suprême,
3. –du procureur général près la Cour suprême,
4. –du président de la première chambre de la Cour suprême,
5. –de deux représentants élus parmi eux par les magistrats des cours d'appel,
6. –de deux représentants élus parmi eux, par les magistrats des tribunaux régionaux,
7. –et de deux représentants élus parmi eux par les magistrats du Sadad.