TITRE VII: DE LA HAUTE COUR DE JUSTICE.
Article 91
de Constitution 1962 dahir de promulgation et texte de la constitution
La Haute Cour de justice est composée de membres élus en leur sein et en nombre égal par les deux Chambres. Son président est nommé par décret royal.
RéférenceArticle 91, Constitution 1962 — madda.ma
TITRE VII: DE LA HAUTE COUR DE JUSTICE.
Article 88 – Article 92- Article 88Les membres du gouvernement sont pénalement responsables des crimes et délits commis dans l'exercice de leurs fonctions.
- Article 89Ils peuvent être remis en accusation par la Chambre des représentants et renvoyés devant la Haute Cour de justice.
- Article 90La Chambre des représentants statue au scrutin secret et à la majorité des deux tiers des membres la composant, à l'exception de ses membres appelés à participe
- Article 91La Haute Cour de justice est composée de membres élus en leur sein et en nombre égal par les deux Chambres. Son président est nommé par décret royal.
- Article 92Une loi organique fixe le nombre des membres de la Haute Cour de justice, les modalités de leur élection, ainsi que la procédure applicable.