TITRE VII: DE LA HAUTE COUR DE JUSTICE.
Article 90
de Constitution 1962 dahir de promulgation et texte de la constitution
La Chambre des représentants statue au scrutin secret et à la majorité des deux tiers des membres la composant, à l'exception de ses membres appelés à participer aux poursuites, à l'instruction et au jugement.
RéférenceArticle 90, Constitution 1962 — madda.ma
TITRE VII: DE LA HAUTE COUR DE JUSTICE.
Article 88 – Article 92- Article 88Les membres du gouvernement sont pénalement responsables des crimes et délits commis dans l'exercice de leurs fonctions.
- Article 89Ils peuvent être remis en accusation par la Chambre des représentants et renvoyés devant la Haute Cour de justice.
- Article 90La Chambre des représentants statue au scrutin secret et à la majorité des deux tiers des membres la composant, à l'exception de ses membres appelés à participe
- Article 91La Haute Cour de justice est composée de membres élus en leur sein et en nombre égal par les deux Chambres. Son président est nommé par décret royal.
- Article 92Une loi organique fixe le nombre des membres de la Haute Cour de justice, les modalités de leur élection, ainsi que la procédure applicable.