al. 1Le Roi accrédite les ambassadeurs auprès des puissances étrangères et des organismes internationaux. Les ambassadeurs ou les représentants des organismes internationaux sont accrédités auprès de lui.
al. 2Il signe et ratifie les traités. Toutefois, les traités engageant les finances de l'État, ne peuvent être ratifiés sans l'approbation préalable de la Chambre des représentants.
al. 3Les traités susceptibles de remettre en cause les dispositions de la Constitution, sont approuvés selon les procédures prévues pour la réforme de la Constitution.
RéférenceArticle 31, Constitution 1970 — madda.ma
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TITRE II: DE LA ROYAUTE
Article 19 – Article 35- Article 19Le Roi, « Amir Al Mouminine » représentant suprême de la nation, symbole de son unité, garant de la pérennité et de la continuité de l'État, veille au respect d
- Article 20La couronne du Maroc et ses droits constitutionnels sont héréditaires et se transmettent aux descendants mâles, en ligne directe et par ordre de primogéniture d
- Article 21Le roi est mineur jusqu'à dix huit ans accomplis. Durant la minorité du Roi, un Conseil de régence exerce les pouvoirs et les droits constitutionnels de la cour
- Article 22Le Roi dispose d'une liste civile.
- Article 23La personne du Roi est inviolable et sacrée.
- Article 24Le Roi nomme le premier ministre et les ministres. Il met fin à leurs fonctions, soit à son initiative, soit du fait de leur démission.
- Article 25Le Roi préside le Conseil des ministres.
- Article 26Le Roi promulgue la loi. Il peut la soumettre à référendum ou à une nouvelle lecture dans les conditions prévues au titre V.
- Article 27Le Roi peut dissoudre la Chambre des représentants par dahir dans les conditions prévues au titre V, articles 69 et 71.
- Article 28Le Roi peut adresser des messages à la Chambre des représentants et à la nation. Le contenu des messages ne peut faire l'objet d'aucun débat.
- Article 29Le Roi exerce le pouvoir réglementaire. Des dahirs détermineront les domaines où ce pouvoir est délégué par le roi au premier ministre.
- Article 30Le Roi est le chef suprême des forces armées royales. Il nomme aux emplois civils et militaire et peut déléguer ce droit.
- Article 31Le Roi accrédite les ambassadeurs auprès des puissances étrangères et des organismes internationaux. Les ambassadeurs ou les représentants des organismes intern
- Article 32Le Roi préside le Conseil supérieur de la promotion nationale et du plan.
- Article 33Le Roi préside le Conseil supérieur de la magistrature et le Conseil supérieur de l'enseignement. Il nomme les magistrats dans les conditions prévues à l'articl
- Article 34Le Roi exerce le droit de grâce.
- Article 35Lorsque l'intégrité du territoire national est menacée, ou que se produisent des événements susceptibles de mettre en cause le fonctionnement des institutions c