Les magistrats du siège sont inamovibles.
RéférenceArticle 78, Constitution 1970 — madda.ma
Poser une question sur cet article
TITRE VI: DE LA JUSTICE
Article 75 – Article 80- Article 75L'autorité judiciaire est indépendante du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif.
- Article 76Les jugements sont rendus et exécutés au nom du Roi.
- Article 77Les magistrats sont nommés par dahir, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature.
- Article 78Les magistrats du siège sont inamovibles.
- Article 79Le Conseil supérieur de la magistrature est présidé par le Roi. Il se compose en outre :
- Article 80Le Conseil supérieur de la magistrature veille à l'application des garanties accordées aux magistrats quant à leur avancement et à leur discipline.