TITRE XI: DE LA REVISION DE LA CONSTITUTION.
Article 99
La révision de la Constitution est définitive après avoir été adoptée par voie de référendum.
RéférenceArticle 99, Constitution 1970 — madda.ma
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TITRE XI: DE LA REVISION DE LA CONSTITUTION.
Article 97 – Article 100- Article 97L'initiative de la révision de la Constitution appartient au Roi.
- Article 98La Chambre des représentants peut, à la majorité des deux tiers des membres la composant, proposer au Roi la révision de la Constitution.
- Article 99La révision de la Constitution est définitive après avoir été adoptée par voie de référendum.
- Article 100La forme monarchique de l'État, ainsi que les dispositions relatives à la religion musulmane, ne peuvent faire l'objet d'une révision constitutionnelle.