Le Premier ministre peut déléguer certains de ses pouvoirs aux ministres.
RéférenceArticle 63, Constitution 1972 — madda.ma
Poser une question sur cet article
Titre IV: DU GOUVERNEMENT
Article 58 – Article 65- Article 58Le Gouvernement se compose du Premier ministre et des ministres.
- Article 59Le Gouvernement est responsable devant le Roi et devant la Chambre des Représentants.
- Article 60Le Gouvernement assure l'exécution des lois. Il dispose de l'administration.
- Article 61Le Premier ministre a l'initiative des lois. Aucun projet de loi ne peut être déposé par ses soins sur le bureau de la Chambre des Représentants avant qu'il n'e
- Article 62Le Premier ministre exerce le pouvoir réglementaire.
- Article 63Le Premier ministre peut déléguer certains de ses pouvoirs aux ministres.
- Article 64Le Premier ministre assume la responsabilité de la coordination des activités ministérielles.
- Article 65Le conseil des ministres est saisi, préalablement à toute décision :