Les jugements sont rendus et exécutés au Nom du Roi.
RéférenceArticle 77, Constitution 1972 — madda.ma
Poser une question sur cet article
Titre VI: DE LA JUSTICE
Article 76 – Article 81- Article 76L'autorité judiciaire est indépendante du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif.
- Article 77Les jugements sont rendus et exécutés au Nom du Roi.
- Article 78Les magistrats sont nommés par dahir sur proposition du Conseil Supérieur de la Magistrature.
- Article 79Les magistrats du siège sont inamovibles.
- Article 80Le Conseil Supérieur de la Magistrature est présidé par le Roi. Il se compose en outre :
- Article 81Le Conseil Supérieur de la Magistrature veille à l'application des garanties accordées aux magistrats quant à leur avancement et à leur discipline.