Les membres du Gouvernement sont pénalement responsables des crimes et délits commis dans l'exercice de leurs fonctions.
RéférenceArticle 86, Constitution 1992 — madda.ma
TITRE VIII: DE LA HAUTE COUR
Article 86 – Article 90- Article 86Les membres du Gouvernement sont pénalement responsables des crimes et délits commis dans l'exercice de leurs fonctions.
- Article 87Ils peuvent être mis en accusation par la Chambre des Représentants et renvoyés devant la Haute Cour.
- Article 88La Chambre des Représentants statue au scrutin secret et à la majorité des deux tiers des membres la composant, à l'exception de ses membres appelés à participe
- Article 89La Haute Cour est composée de membres élus au sein de la Chambre. Son président est nommé par dahir.
- Article 90Une loi organique fixe le nombre des membres de la Haute Cour, les modalités de leur élection, ainsi que la procédure applicable.