Jusqu'à l'installation de la Chambre des Représentants, prévue par la présente Constitution, les mesures législatives nécessaires à la mise en place des institutions constitutionnelles, au fonctionnement des pouvoirs publics et à la conduite des affaires de l'État seront prises par Sa Majesté le Roi.
RéférenceArticle 101, Constitution 1992 — madda.ma
TITRE XII: DISPOSITIONS PARTICULIERES
Article 101 – Article 102- Article 101Jusqu'à l'installation de la Chambre des Représentants, prévue par la présente Constitution, les mesures législatives nécessaires à la mise en place des institu
- Article 102En attendant la mise en place du Conseil constitutionnel, les attributions qui lui sont conférées par la Constitution sont exercées par la chambre constitutionn