En attendant la mise en place du Conseil constitutionnel, les attributions qui lui sont conférées par la Constitution sont exercées par la chambre constitutionnelle de la Cour Suprême.
RéférenceArticle 102, Constitution 1992 — madda.ma
TITRE XII: DISPOSITIONS PARTICULIERES
Article 101 – Article 102- Article 101Jusqu'à l'installation de la Chambre des Représentants, prévue par la présente Constitution, les mesures législatives nécessaires à la mise en place des institu
- Article 102En attendant la mise en place du Conseil constitutionnel, les attributions qui lui sont conférées par la Constitution sont exercées par la chambre constitutionn