Les collectivités locales du Royaume sont les régions, les préfectures, les provinces et les communes. Toute autre collectivité locale est créée par la loi.
RéférenceArticle 94, Constitution 1992 — madda.ma
TITRE X: DES COLLECTIVITES LOCALES.
Article 94 – Article 96- Article 94Les collectivités locales du Royaume sont les régions, les préfectures, les provinces et les communes. Toute autre collectivité locale est créée par la loi.
- Article 95Elles élisent des assemblées chargées de gérer démocratiquement leurs affaires dans des conditions déterminées par la loi.
- Article 96Dans les préfectures et les provinces, les gouverneurs coordonnent l'action des administrations et veillent à l'application de la loi. Ils exécutent en outre le