La composition, l'organisation, les attributions et les modalités de fonctionnement du Conseil économique et social sont déterminées par une loi organique.
RéférenceArticle 93, Constitution 1992 — madda.ma
TITRE IX: DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL
Article 91 – Article 93- Article 91Il est institué un Conseil Économique et Social.
- Article 92Le Conseil économique et social peut être consulté par le Gouvernement et par la Chambre des Représentants sur toutes les questions à caractère économique ou so
- Article 93La composition, l'organisation, les attributions et les modalités de fonctionnement du Conseil économique et social sont déterminées par une loi organique.