L'autorité judiciaire est indépendante du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif.
RéférenceArticle 80, Constitution 1992 — madda.ma
TITRE VII: DE LA JUSTICE
Article 80 – Article 85- Article 80L'autorité judiciaire est indépendante du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif.
- Article 81Les jugements sont rendus et exécutés au Nom du Roi.
- Article 82Les magistrats sont nommés par dahir, sur proposition du Conseil supérieur de la Magistrature.
- Article 83Les magistrats du siège sont inamovible.
- Article 84Le Conseil supérieur de la magistrature est présidé par le Roi. Il se compose en outre :
- Article 85Le Conseil Supérieur de la Magistrature veille à l'application des garanties accordées aux magistrats quant à leur avancement et à leur discipline.