Article 84

Le Conseil supérieur de la magistrature est présidé par le Roi. Il se compose en outre :

1. –du ministre de la justice, vice –président ;
2. –du premier président de la Cour Suprême ;
3. –du procureur général du Roi près la Cour Suprême ;
4. –du président de la première chambre de la Cour Suprême ;
5. –de deux Représentants élus parmi eux par les magistrats des cours d'appel ;
6. –et de quatre Représentants élus, parmi eux par les magistrats des juridictions de premier degré.