TITRE XI: DE LA REVISION DE LA CONSTITUTION.
Article 100
La forme monarchique de l'État, ainsi que les dispositions relatives à la religion musulmane ne peuvent faire l'objet d'une révision constitutionnelle.
RéférenceArticle 100, Constitution 1992 — madda.ma
TITRE XI: DE LA REVISION DE LA CONSTITUTION.
Article 97 – Article 100- Article 97L'initiative de la révision de la Constitution appartient au Roi et à la Chambre des Représentants.
- Article 98La proposition de révision, émanant d’un ou plusieurs membres de la Chambre des Représentants ne peut être adoptée que par un vote à la majorité des deux tiers
- Article 99Les projets et propositions de révision sont soumis par dahir au référendum.
- Article 100La forme monarchique de l'État, ainsi que les dispositions relatives à la religion musulmane ne peuvent faire l'objet d'une révision constitutionnelle.