TITRE XI: DE LA REVISION DE LA CONSTITUTION.
Article 98
de Dahir n° 1-92-155 portant promulgation du texte de la constitution revisée
La proposition de révision, émanant d’un ou plusieurs membres de la Chambre des Représentants ne peut être adoptée que par un vote à la majorité des deux tiers des membres qui composent la Chambre.
RéférenceArticle 98, Constitution 1992 — madda.ma
Poser une question sur cet article
TITRE XI: DE LA REVISION DE LA CONSTITUTION.
Article 97 – Article 100- Article 97L'initiative de la révision de la Constitution appartient au Roi et à la Chambre des Représentants.
- Article 98La proposition de révision, émanant d’un ou plusieurs membres de la Chambre des Représentants ne peut être adoptée que par un vote à la majorité des deux tiers
- Article 99Les projets et propositions de révision sont soumis par dahir au référendum.
- Article 100La forme monarchique de l'État, ainsi que les dispositions relatives à la religion musulmane ne peuvent faire l'objet d'une révision constitutionnelle.