TITRE XI: DE LA REVISION DE LA CONSTITUTION.
Article 99
al. 1Les projets et propositions de révision sont soumis par dahir au référendum.
al. 2La révision de la Constitution est définitive après avoir été adoptée par voie de référendum.
RéférenceArticle 99, Constitution 1992 — madda.ma
TITRE XI: DE LA REVISION DE LA CONSTITUTION.
Article 97 – Article 100- Article 97L'initiative de la révision de la Constitution appartient au Roi et à la Chambre des Représentants.
- Article 98La proposition de révision, émanant d’un ou plusieurs membres de la Chambre des Représentants ne peut être adoptée que par un vote à la majorité des deux tiers
- Article 99Les projets et propositions de révision sont soumis par dahir au référendum.
- Article 100La forme monarchique de l'État, ainsi que les dispositions relatives à la religion musulmane ne peuvent faire l'objet d'une révision constitutionnelle.