TITRE XII: DE LA REVISION DE LA CONSTITUTION
Article 106
La forme monarchique de l'État, ainsi que les dispositions relatives à la religion musulmane, ne peuvent faire l'objet d'une révision constitutionnelle.
RéférenceArticle 106, Constitution 1996 — madda.ma
TITRE XII: DE LA REVISION DE LA CONSTITUTION
Article 103 – Article 106- Article 103L'initiative de la révision de la Constitution appartient au Roi, à la Chambre des représentants et à la Chambre des Conseillers.
- Article 104La proposition de révision émanant d'un ou de plusieurs membres d'une des deux chambres ne peut être adoptée que par un vote à la majorité des deux tiers des me
- Article 105Les projets et propositions de révision sont soumis par dahir au référendum.
- Article 106La forme monarchique de l'État, ainsi que les dispositions relatives à la religion musulmane, ne peuvent faire l'objet d'une révision constitutionnelle.