Les textes pris en forme législative peuvent être modifiés par décret, après avis conforme du Conseil constitutionnel, lorsqu'ils seront intervenus dans un domaine dévolu à l'exercice du pouvoir réglementaire.
RéférenceArticle 48, Constitution 1996 — madda.ma
TITRE III: DU PARLEMENT DE L’ORGANISATION
Article 36 – Article 58- Article 36Le Parlement est composé de deux chambres, la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers. Leurs membres tiennent leur mandat de la Nation. Leur dro
- Article 37Les membres de la Chambre des représentants sont élus pour cinq ans au suffrage universel direct. La législature prend fin à l'ouverture de la session d'octobre
- Article 38La Chambre des conseillers comprend, dans la proportion des 3/5, des membres élus dans chaque région par un collège électoral composé de représentants des colle
- Article 39Aucun membre du Parlement ne peut être poursuivi ou recherché, arrêté, détenu ou jugé à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fon
- Article 40Le Parlement siège pendant deux sessions par an. Le Roi préside l'ouverture de la première session qui commence le deuxième vendredi d'octobre. La seconde sessi
- Article 41Le Parlement peut être réuni en session extraordinaire, soit à la demande de la majorité absolue des membres de l'une des deux chambres, soit par décret.
- Article 42Les ministres ont accès à chaque chambre et à leurs commissions. Ils peuvent se faire assister de commissaires désignés par eux.
- Article 43Les séances des chambres du Parlement sont publiques. Le compte rendu intégral des débats est publié au Bulletin officiel. Chaque chambre peut siéger en comité
- Article 44Chaque chambre établit et vote son règlement. Toutefois, il ne pourra être mis en application qu'après avoir été déclaré par le Conseil constitutionnel, conform
- Article 45La loi est votée par le Parlement.
- Article 46Sont du domaine de la loi, outre les matières qui lui sont expressément dévolue par d'autres articles de la Constitution :
- Article 47Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi, appartiennent au domaine réglementaire.
- Article 48Les textes pris en forme législative peuvent être modifiés par décret, après avis conforme du Conseil constitutionnel, lorsqu'ils seront intervenus dans un doma
- Article 49L'état de siège peut être déclaré, par dahir, pour une durée de trente jours. Le délai de trente jours ne peut être prorogé que par la loi.
- Article 50Le Parlement vote la loi de finances dans des conditions prévues par une loi organique.
- Article 51Les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquences, par rapport à la lo
- Article 52L'initiative des lois appartient concurremment au premier ministre et aux membres du Parlement.
- Article 53Le Gouvernement peut opposer l'irrecevabilité à toute proposition ou amendement qui n'est pas du domaine de la loi.
- Article 54Les projets et propositions de lois sont envoyés pour examen devant des commissions dont l'activité se poursuit entre les sessions.
- Article 55Le Gouvernement peut prendre, dans l'intervalle des sessions avec l'accord des commissions concernées des deux chambres, des décrets-lois qui doivent être, au c
- Article 56L'ordre du jour de chaque chambre est établi par son bureau. Il comporte, par priorité, et dans l'ordre que le Gouvernement a fixé, la discussion des projets de
- Article 57Les membres de chaque chambre et le Gouvernement, ont le droit d'amendement. Après l'ouverture du débat, le Gouvernement peut s'opposer à l'examen de tout amend
- Article 58Tout projet ou proposition de loi est examiné successivement par les deux chambres du Parlement pour parvenir à l'adoption d'un texte identique. La chambre sais