Une loi organique fixe le nombre des membres de la Haute Cour, les modalités de leur élection, ainsi que la procédure applicable.
RéférenceArticle 92, Constitution 1996 — madda.ma
TITRE VIII: DE LA HAUTE COUR
Article 88 – Article 92- Article 88Les membres du Gouvernement sont pénalement responsables des crimes et délits commis dans l'exercice de leurs fonctions.
- Article 89Ils peuvent être mis en accusation par les deux chambres du Parlement et renvoyés devant la Haute Cour.
- Article 90La proposition de mise en accusation doit être signée par au moins le quart des membres de la chambre devant laquelle elle est présentée en premier lieu. Elle e
- Article 91La Haute Cour est composée, par parts égales, de membres élus au sein de la Chambre des représentants et au sein de la Chambre des conseillers. Son président es
- Article 92Une loi organique fixe le nombre des membres de la Haute Cour, les modalités de leur élection, ainsi que la procédure applicable.