TITRE VIII: DE LA HAUTE COUR
Article 89
Texte : Dahir nº 1-96-157 portant promulgation du texte de la Constitution révisée
Ils peuvent être mis en accusation par les deux chambres du Parlement et renvoyés devant la Haute Cour.
RéférenceArticle 89, Constitution 1996 — madda.ma
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TITRE VIII: DE LA HAUTE COUR
Article 88 – Article 92- Article 88Les membres du Gouvernement sont pénalement responsables des crimes et délits commis dans l'exercice de leurs fonctions.
- Article 89Ils peuvent être mis en accusation par les deux chambres du Parlement et renvoyés devant la Haute Cour.
- Article 90La proposition de mise en accusation doit être signée par au moins le quart des membres de la chambre devant laquelle elle est présentée en premier lieu. Elle e
- Article 91La Haute Cour est composée, par parts égales, de membres élus au sein de la Chambre des représentants et au sein de la Chambre des conseillers. Son président es
- Article 92Une loi organique fixe le nombre des membres de la Haute Cour, les modalités de leur élection, ainsi que la procédure applicable.