مادة madda
ع

Article 2

Texte : Arrêté conjoint du ministre de la santé et du ministre de l'économie, des finances et de la réforme de l'administration n° 1563-20 fixant la liste des médicaments, destinés au traitement de la fertilité, exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée avec bénéfice du droit à déduction et de la taxe sur la valeur ajoutée à l'importation (n° 1-06-232)

PDF officiel

al. 1Le présent arrêté conjoint sera publié au Bulletin officiel.

al. 2Rabat, le 25 chaoual 1441 (17 juin 2020).

al. 3Le ministre de la santé, KHALID AIT TALEB.

al. 4Le ministre de l'économie, des finances et de la réforme de l'administration, MOHAMED BENCHAABOUN.

Une question sur l’article 2 ?

Réponse en quelques secondes, avec les articles sur lesquels elle s’appuie.

RéférenceArticle 2, Dahir n° 1-06-232 — madda.ma

Arrêté conjoint du ministre de la santé et du ministre de l'économie, des finances et de la réforme de l'administration n° 1563-20 fixant la liste des médicaments, destinés au traitement de la fertilité, exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée avec bénéfice du droit à déduction et de la taxe sur la valeur ajoutée à l'importation (n° 1-06-232)

Article premier – Article 2
  1. Article premierConformément aux articles (92-I-19°) et (123-37°) du code général des impôts susvisé, la liste des médicaments destinés au traitement de la fertilité, exonérés
  2. Article 2Le présent arrêté conjoint sera publié au Bulletin officiel.
Sommaire complet · 2 articles