Article 18
Texte : Dahir n 1-11-165 portant promulgation de la loi
al. 1La démission et la déchéance visées à l'article 17 sont respectivement déclarées et constatées par la Cour constitutionnelle à la requête du bureau de la Chambre des représentants, du ministre de la justice ou de l’autorité chargée de recevoir les déclarations de candidatures.
al. 2En cas de doute sur l'incompatibilité des fonctions exercées avec le mandat de membre de la Chambre des représentants ou en cas de contestation à ce sujet, les parties visées au premier alinéa ci-dessus ou le représentant lui-même peuvent saisir la Cour constitutionnelle qui décide si le représentant intéressé se trouve effectivement dans un cas d'incompatibilité.
al. 3Le représentant qui se trouve effectivement dans un cas d'incompatibilité, doit régulariser sa situation dans le délai de trente jours à compter de la notification qui lui est faite de la décision de la Cour constitutionnelle. A défaut, les parties visées au premier alinéa du présent article peuvent saisir la cour constitutionnelle pour déclarer sa démission.
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Réponse en quelques secondes, avec les articles sur lesquels elle s’appuie.
RéférenceArticle 18, Dahir n° 1-11-165 — madda.ma
Chapitre 3: Incompatibilités
Article 13 – Article 20- Article 13Le mandat de membre de la Chambre des représentants est incompatible avec la qualité de membre de la Cour constitutionnelle ou de membre du Conseil Economique,
- Article 14Le mandat de membre de la Chambre des représentants est incompatible avec la qualité de membre du gouvernement.
- Article 15Sont incompatibles avec le mandat de membre de la Chambre des représentants, les fonctions de président du conseil d'administration, d'administrateur délégué ai
- Article 16Est incompatible avec le mandat de membre de la Chambre des représentants, l'exercice de fonctions non représentatives rémunérées par un Etat étranger, une orga
- Article 17Le représentant qui, lors de son élection, se trouve dans l'un des cas d'incompatibilité visés aux articles 13 (2e alinéa), 14 (3e alinéa), 15 et 16 ci-de
- Article 18La démission et la déchéance visées à l'article 17 sont respectivement déclarées et constatées par la Cour constitutionnelle à la requête du bureau de la Chambr
- Article 19Le représentant chargé par le gouvernement d'une mission temporaire peut cumuler l'exercice de cette mission avec son mandat pendant une durée n'excédant pas si
- Article 20Il est interdit à tout représentant d'utiliser ou de permettre d'utiliser son nom suivi de l'indication de sa qualité dans toute publicité relative à une sociét