Chapitre 11: Financement des campagnes électorales des candidats à l'occasion des élections législatives
Article 93
Texte : Dahir n 1-11-165 portant promulgation de la loi
Version consolidée au 17 septembre 2026
Les candidats aux élections législatives générales ou partielles doivent respecter le plafond des dépenses électorales fixé par décret pris sur proposition des autorités gouvernementales chargées de l'intérieur, de la justice et des finances.
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RéférenceArticle 93, Dahir n° 1-11-165 — madda.ma
Chapitre 11: Financement des campagnes électorales des candidats à l'occasion des élections législatives
Article 93 – Article 96- Article 93Les candidats aux élections législatives générales ou partielles doivent respecter le plafond des dépenses électorales fixé par décret pris sur proposition des
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