Chapitre 10: Remplacement des représentants et élections partielles
Article 92
Texte : Dahir n 1-11-165 portant promulgation de la loi
Version consolidée au 17 septembre 2026
Le mandat des représentants issus du remplacement ou d'élections partielles, prend fin à l'expiration de la législature concernée.
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RéférenceArticle 92, Dahir n° 1-11-165 — madda.ma
Chapitre 10: Remplacement des représentants et élections partielles
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