Article 23

al. 1Les déclarations de candidatures sont déposées via une plateforme électronique dédiée à cet effet. Le jour et l'heure de mise en service ainsi que de cessation de service de la plateforme précitée sont fixés par le décret visé à l'article 21 ci-dessus. A cet effet, le mandataire de la liste de candidature ou le candidat individuel, selon le cas, renseigne la déclaration de candidature sur ladite plateforme électronique, assortie des documents prévus au présent article. Il doit également saisir toutes les informations requises, procéder à leur vérification et en certifier l'exactitude. A l'issue de cette opération, il télécharge et imprime un récépissé provisoire portant un numéro d'ordre de la déclaration de candidature et indiquant le jour et l'heure fixés au mandataire de la liste ou au candidat pour déposer l'original de la déclaration de candidature et les pièces jointes au siège de l'autorité chargée de recevoir les déclarations de candidatures.

al. 2Sous réserve de la période fixée dans le décret visé à l’article 21 ci-dessus, l’original de la déclaration de candidature doit être déposé par le mandataire de chaque liste de candidature ou par chaque candidat en personne, contre récépissé, en triple exemplaire, au siège de la préfecture, de la province ou de la préfecture d'arrondissements concernée pour les élections dans le cadre des circonscriptions électorales locales, et au siège de la wilaya de région pour les élections dans le cadre des circonscriptions électorales régionales.

al. 3Chaque liste de candidature présentée au titre des circonscriptions électorales régionales doit comprendre exclusivement les noms de candidates, sans pour autant qu’elles soient privées de leur droit de candidature au titre des sièges fixés pour les circonscriptions électorales locales. Il est également exigé, pour la candidature au titre des circonscriptions électorales régionales, l'inscription sur les listes électorales générales de l'une des communes situées dans le ressort territorial de la région concernée par la candidature.

al. 4Chaque liste de candidature doit contenir autant de noms qu'il y a de sièges à pourvoir.

al. 5Les listes de candidatures ou les candidatures individuelles doivent être revêtues de la signature légalisée du ou des candidats et indiquer les nom, prénom, sexe, numéro de la carte nationale d’identité du ou des candidats, leur date et lieu de naissance, leur adresse, leur profession, la circonscription électorale concernée, la liste électorale sur laquelle ils sont inscrits et leur appartenance politique, le cas échéant, avec indication du nom du candidat mandataire de la liste et la dénomination de cette dernière ainsi que l'ordre de présentation des candidats.

al. 6Les listes de candidatures ou les candidatures individuelles doivent être assorties :

al. 7− du récépissé de versement du montant du cautionnement prévu à l'article 27 de la présente loi organique ;

al. 8− d’un extrait du casier judiciaire de chaque candidat, délivré depuis moins de trois mois, ou d'un extrait de la fiche anthropométrique de chaque candidat, délivrée par la Direction générale de la sûreté nationale depuis moins de trois mois ;

al. 9− d'une attestation d'inscription sur les listes électorales générales à la date à laquelle elles ont été définitivement arrêtées, délivrée par l'autorité administrative locale compétente, ou d'une copie de la décision judiciaire en tenant lieu, ou, le cas échéant, d'une attestation délivrée par l'autorité administrative locale compétente ou par le président de la commission administrative ou de la commission administrative auxiliaire compétente, prouvant que l'intéressé a présenté une demande d'inscription que la commission, après délibération, a décidé d'accepter et d'inscrire son nom sur la liste électorale de la commune ou de l'arrondissement concerné.

al. 10Lorsqu'il s'agit d'une candidate ou d’un candidat résidant hors du territoire du Royaume, ce dernier doit fournir, outre les documents visés ci-dessus, un extrait du casier judiciaire ou un document équivalent, délivré depuis moins de trois mois par les autorités compétentes du pays de résidence et une copie du titre de séjour en cours de validité par les autorités compétentes du pays de résidence.

al. 11Lorsqu'il s'agit d'une candidate ou d'un candidat en situation de handicap, ce dernier doit fournir, outre les documents visés ci-dessus, un document officiel en cours de validité attestant la situation de handicap délivré par l'autorité gouvernementale chargée des personnes en situation de handicap.

al. 12Chaque exemplaire de la déclaration de candidature doit être accompagné d’une copie de la carte nationale d’identité et de la photo du ou des candidats.

al. 13Les listes de candidatures ou les déclarations individuelles de candidatures présentées par des candidats à appartenance partisane doivent être accompagnées d’une lettre d’accréditation délivrée, à cette fin, par l'organe compétent du parti politique ou l’alliance des partis politiques au nom duquel ou de laquelle la liste ou le candidat se présente. La lettre d’accréditation délivrée à la liste ou au candidat, selon le cas, ne peut en aucun cas être rétractée ou retirée après le dépôt, via la plateforme électronique, de la déclaration de candidature.

al. 14En outre, les listes de candidatures ou les déclarations individuelles de candidatures présentées par des candidats sans appartenance partisane doivent être accompagnées :

1. a)du texte imprimé de leur programme électoral, qui doit refléter la vision des candidats de la liste ou du candidat individuel en matière d'action parlementaire et répondre aux exigences de rigueur et de faisabilité.
2. b)de l'indication de l'origine du financement de leur campagne électorale, assortie d'un document bancaire attestant que la liste de candidature ou le candidat individuel dispose des fonds réservés à la campagne électorale ;
3. c)d'un document portant la liste des signatures légalisées, des électrices et électeurs de la circonscription électorale concernée, à raison de deux cents

al. 15(200) signatures au moins, par siège attribué, selon le cas, à la circonscription électorale locale ou à la circonscription électorale régionale. Il est exigé que la proportion des électrices signataires au titre de la circonscription électorale locale concernée ne soit pas inférieure à trente pour cent (30%) des signatures requises et que la proportion des électrices signataires au titre de la circonscription électorale régionale concernée ne soit pas inférieure à cinquante pour cent (50%) des signatures requises. Il est également exigé, au titre de la circonscription électorale régionale, que la liste des signatures comporte les noms d'électrices et d'électeurs appartenant à l'ensemble des préfectures et provinces relevant de la région, à condition que le nombre des signataires des deux sexes, dans chaque préfecture ou province, ne soit pas inférieur à sept pour cent (7%) du nombre des signatures requises, sous réserve de la proportion des électrices prévue ci-dessus.

al. 16Aucun électrice et aucun électeur ne peut signer pour plus d'une liste de candidature ou plus d'un candidat, sans appartenance partisane.

al. 17Le document visé au c) ci-dessus, qui doit porter les numéros des cartes nationales d'identité des signataires et la liste électorale générale sur laquelle ils sont inscrits, doit faire l'objet d'un seul dépôt.

al. 18Les listes de candidatures présentées au titre des circonscriptions électorales locales par des candidats sans appartenance partisane qui comportent, sur chaque liste de candidature concernée, des candidats classés par alternance entre les deux sexes, dont chacun est âgé de trente-cinq (35) ans au plus à la date du scrutin, et qui ont obtenu un nombre de suffrages égal au moins à deux pour cent (2%) du nombre des électeurs inscrits dans la circonscription électorale concernée, peuvent bénéficier d'un soutien financier public équivalent à soixante-quinze pour cent (75%) des dépenses électorales de la liste de candidature à l'occasion de sa campagne électorale, jusqu'à concurrence de soixante-quinze pour cent (75%) du plafond des dépenses électorales des candidats fixé par le décret visé à l'article 93 de la présente loi organique. Les conditions et modalités de versement dudit soutien, qui sera déduit du montant global de la participation de l'Etat au financement des campagnes électorales des partis politiques participant aux élections générales pour l'élection des membres de la Chambre des représentants, sont fixées par décret.

al. 19Ont le droit de bénéficier du soutien financier public visé à l'alinéa ci-dessus, les listes de candidatures présentées au titre des circonscriptions électorales régionales par des candidates sans appartenance partisane, âgée chacune de 35 ans au plus à la date du scrutin.

al. 20Ont également le droit de bénéficier dudit soutien financier public, les listes de candidatures remplissant les conditions prévues aux deux alinéas ci-dessus et présentées avec accréditation d'un parti politique ou d'une alliance des partis politiques.

al. 21En cas de décès de l'un des candidats d'une liste, le mandataire de la liste ou les autres candidats, en cas de décès du mandataire, sont tenus de le remplacer par un nouveau candidat au plus tard jusqu'au dixième jour précédant la date du scrutin. Aucun remplacement ne peut avoir lieu en dehors de ce délai. Toutefois, la liste est considérée valable si le décès intervient au cours des dix jours susvisés ou le jour du scrutin.